{"id":2098,"date":"2021-02-12T14:01:58","date_gmt":"2021-02-12T13:01:58","guid":{"rendered":"https:\/\/therenovationcompany.be\/a-propos-de-nous\/conditions-generales\/"},"modified":"2021-02-12T14:01:58","modified_gmt":"2021-02-12T13:01:58","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/therenovationcompany.be\/fr\/a-propos-de-nous\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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  1. Application des conditions<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Sauf s’il en est convenu express\u00e9ment autrement par \u00e9crit entre les parties, les clauses de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont seules d’application pour toutes les relations juridiques dans lesquelles THE RENOVATION COMPANY B.V.B.A. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 ‘le vendeur\/entrepreneur’) intervient en tant que vendeur et\/ou entrepreneur, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales primant sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es connues et accept\u00e9es par l’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage.
    \nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont en outre d’application pour toutes les prestations et services qui seraient \u00e9ventuellement command\u00e9s ult\u00e9rieurement par le vendeur.
    \nDans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 une clause de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales n’\u00e9tait pas valable ou \u00e9tait nulle, cette nullit\u00e9 ou d\u00e9faut de validit\u00e9 ne porterait pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des autres clauses.<\/p>\n

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    1. Offres et Commandes<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Les offres du vendeur\/entrepreneur ne sont r\u00e9dig\u00e9es qu’\u00e0 titre informatif et ne contiennent aucune obligation. Les conventions pass\u00e9es avec des non-commer\u00e7ants ne se r\u00e9alisent que par la signature d’un contrat.
      \nLes conventions pass\u00e9es avec des commer\u00e7ants se r\u00e9alisent soit par la signature d’un contrat, soit par une commande que le vendeur\/entrepreneur se r\u00e9serve le droit d’accepter en fonction des possibilit\u00e9s de livraison.
      \nLes commandes ne seront consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitives qu’une fois celles-ci confirm\u00e9es par \u00e9crit et sign\u00e9es par un membre habilit\u00e9 du vendeur\/entrepreneur; les prix et les d\u00e9lais de livraisons ne sont qu’indicatifs et ne lient nullement le vendeur\/entrepreneur.<\/p>\n

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      1. Les prix<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Les prix communiqu\u00e9s par le vendeur\/entrepreneur ne demeurent valables que pour une dur\u00e9e d’un mois, sauf convention contraire. Sauf stipulation contraire, les prix susmentionn\u00e9s le sont TVA et frais de transport non compris. Le vendeur\/entrepreneur se r\u00e9serve le droit de modifier les prix de vente en cas de modifications des salaires, des mati\u00e8res premi\u00e8res, des prix de livraison et des taux d’emprunt.
        \nPour les commer\u00e7ant les prix sont indicatifs et non-liant.
        \nLe vendeur\/entrepreneur a le droit de demander des garanties et\/ou des provisions avant de conclure un contrat d’entreprise\/de vente ou avant de continuer son ex\u00e9cution
        \nSi une demande de garantie ou de provision est refus\u00e9e, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le vendeur\/entrepreneur. L’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage sera redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 hauteur de 25 % du montant de la facture, ou de l’indemnisation du dommage r\u00e9ellement subi si ce dommage est sup\u00e9rieur.<\/p>\n

          \n
        1. Livraisons et d\u00e9lais de livraison<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          La livraison s’effectue au lieu convenu. Sauf le cas o\u00f9 aucun lieu de livraison n’est convenu, celle-ci s’effectue \u00e0 l’adresse du domicile de l’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage.
          \nSauf s’il en est express\u00e9ment et par \u00e9crit convenu diff\u00e9remment, tous les envois ont lieu aux risques et aux frais de l’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage ou du destinataire.
          \nLe vendeur\/entrepreneur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable d’une inex\u00e9cution due \u00e0 des circonstances impr\u00e9visibles ou \u00e0 la force majeure ( \u00e0 titre non exhaustif : gr\u00e8ve, lock out, maladie, incendie, inondation, accident, difficult\u00e9s d’approvisionnement, circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques,…)
          \nLe d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison convenu ne peut en aucun cas entra\u00eener la r\u00e9solution du contrat, le refus de prendre possession des biens ou des travaux ou une indemnit\u00e9 quelconque.<\/p>\n

            \n
          1. Acceptation par l’acheteurlma\u00eetre de l’ouvrage<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            L’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage d\u00e8s livraison ou ex\u00e9cution de services proc\u00e9dera imm\u00e9diatement au contr\u00f4le n\u00e9cessaire des biens et\/ou des services prest\u00e9s. Toute plainte doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du vendeur\/entrepreneur par courrier recommand\u00e9 dans les 8 jours de la livraison ou des travaux. A d\u00e9faut de plainte dans les 8 jours l’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage est pr\u00e9sum\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9fragable accepter les biens livr\u00e9s et les travaux effectu\u00e9s. Toute plainte apr\u00e8s l’\u00e9coulement d’une p\u00e9riode d’une ann\u00e9e ne peut plus entra\u00eener la responsabilit\u00e9 du vendeur\/entrepreneur, cela sans pr\u00e9judice de l’application des articles 1792 et 2270 C.C. L’acceptation vaut comme point de d\u00e9part de la responsabilit\u00e9 telle que pr\u00e9vue aux articles 1792 et 2270 C.C.<\/p>\n

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            1. Paiement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Toutes les factures sont payables au grand comptant \u00e0 Sint-Pieters-Leeuw.
              \nToute facture impay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, totalement ou partiellement, sera major\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable des int\u00e9r\u00eats moratoires aux taux de 12 % l’an. En outre une indemnit\u00e9 sera due \u00e9valu\u00e9e forfaitairement \u00e0 10 % de la valeur de la facture avec un minimum de 125,- euro
              \nLe vendeur\/entrepreneur se r\u00e9serve le droit de solliciter une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure dans le cas o\u00f9 le dommage subi d\u00e9passe les 10 % du montant de la facture.
              \nEn cas de proc\u00e9dure judiciaire introduite \u00e0 l’encontre d’un commer\u00e7ant, les frais de r\u00e9cup\u00e9ration seront dus avec un minimum de 500,- euro.<\/p>\n

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              1. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Il est express\u00e9ment stipul\u00e9 entre le vendeur\/entrepreneur et l’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage qu’en d\u00e9rogation \u00e0 l’article 1583 C.C., les biens livr\u00e9s resteront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur\/entrepreneur jusqu’\u00e0 paiement complet du prix en principal, et des \u00e9ventuels frais et int\u00e9r\u00eats. L’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage est tenu de les restituer dans les 48 heures de la mise en demeure. En cas d’ali\u00e9nation de biens impay\u00e9s (ou partiellement impay\u00e9s) par l’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage, celui-ci transmets automatiquement et inconditionnellement ses droits sur sa cr\u00e9ance au vendeur\/entrepreneur.
                \nLes risques inh\u00e9rents aux biens sont toutefois \u00e0 charge de l’acheteur d\u00e8s la livraison.<\/p>\n

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                1. Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  L’entrepreneur ne peut en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable pour de l\u00e9gers vices cach\u00e9s.
                  \nChaque partie de travail ou de bien livr\u00e9 qui serait endommag\u00e9e au moment de la livraison sera remplac\u00e9e, la responsabilit\u00e9 du vendeur\/entrepreneur \u00e9tant limit\u00e9e au simple remplacement de la partie endommag\u00e9e. En aucun cas, et pour quelques raisons que ce soit, un remboursement, une indemnit\u00e9 ou des dommages et int\u00e9r\u00eats ne pourront \u00eatre exig\u00e9s.
                  \nUne indemnit\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage, quelqu’en soit la nature, ne pourra en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieure au prix des biens livr\u00e9s ou des services prest\u00e9s.
                  \nLe vendeur\/entrepreneur ne pourra seulement \u00eatre tenu pour responsable des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s \u00e0 des biens ou \u00e0 des tiers par les biens livr\u00e9s que si ce dommage trouve son origine dans un d\u00e9faut pour lequel le vendeur\/entrepreneur est responsable. Le vendeur\/entrepreneur ne pourra pas \u00eatre tenu pour responsable pour un dommage occasionn\u00e9 \u00e0 des biens ou \u00e0 des tiers par des fautes lourdes et intentionnelles de ses agents d’ex\u00e9cution. Cette responsabilit\u00e9 est quoiqu’il en soit limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de 6 mois d\u00e9butant \u00e0 la date de l’acceptation.
                  \nA l’\u00e9gard des commer\u00e7ants, et sans pr\u00e9judice de ce qui est stipul\u00e9 ci-dessus, le vendeur\/entrepreneur ne peut \u00eatre tenu pour responsable pour des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s \u00e0 des biens ou \u00e0 des tiers par une faute lourde personnelle ou pour un dommage occasionn\u00e9s \u00e0 des biens ou \u00e0 des tiers par dol de ses agents d\u00e9sign\u00e9s ou d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

                    \n
                  1. Annulation et resiliation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Chaque annulation de commande doit \u00eatre faite par l’envoi d’un \u00e9crit recommand\u00e9 et n’est valable que si le vendeur\/entrepreneur accepte express\u00e9ment et par \u00e9crit cette annulation.
                    \nEn cas d’annulation, l’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage sera redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 25 % du prix. Le vendeur\/entrepreneur se r\u00e9serve toutefois le droit de solliciter une indemnisation sup\u00e9rieure si son dommage est sup\u00e9rieur.
                    \nLorsque l’acheteur\/ma\u00eetre de l’ouvrage omettra d’ex\u00e9cuter ses obligations, la convention pourra \u00eatre r\u00e9solue par le vendeur\/entrepreneur, sans pr\u00e9judice pour celui-ci de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 hauteur de 25% de la valeur de la facture avec un minimum de 150,- euro. Une lettre recommand\u00e9e du vendeur\/entrepreneur suffit pour r\u00e9soudre la convention.<\/p>\n

                      \n
                    1. Comp\u00e9tence judiciaire<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      En cas de litige, sont comp\u00e9tents les Tribunaux tels que d\u00e9sign\u00e9s en application de l’art. 624, 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 <\/em>C.J., sans pr\u00e9judice de l’application du Trait\u00e9 CEE.
                      \nPour les commer\u00e7ants, sont comp\u00e9tents en cas de litige les Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles et plus particuli\u00e8rement, dans les limites de sa comp\u00e9tence, la Justice de Paix du canton de Sint-Pieters-Leeuw.<\/p>\n

                      Le droit belge est d’application.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      Application des conditions Sauf s’il en est convenu express\u00e9ment autrement par \u00e9crit entre les parties, les clauses de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont seules d’application pour toutes les relations juridiques dans lesquelles THE RENOVATION COMPANY B.V.B.A. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 ‘le vendeur\/entrepreneur’) intervient en tant que vendeur et\/ou entrepreneur, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales primant sur toutes les conditions […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":1058,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2098","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/therenovationcompany.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2098"}],"collection":[{"href":"https:\/\/therenovationcompany.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/therenovationcompany.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/therenovationcompany.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/therenovationcompany.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2098"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/therenovationcompany.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2098\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2099,"href":"https:\/\/therenovationcompany.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2098\/revisions\/2099"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/therenovationcompany.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1058"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/therenovationcompany.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2098"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}